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Champ d'application des services

Les services offerts par Mountain Planet sont limités aux conseils juridiques relatifs à l'immobilier. Les utilisateurs doivent s'assurer qu'ils respectent toutes les lois applicables.

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03
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Paiements et commerciaux

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités convenues lors de la prise de contact. Les détails spécifiques seront fournis au moment de la commande.

Reference WIPO
04
Clause

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales peuvent varier selon les services fournis. Il est conseillé de consulter les conditions spécifiques lors de la commande.

Reference HCCH
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